Ce contrat de location saisonnière est réservé à
l’usage exclusif de la location des deux gîtes ruraux dénommés
respectivement «Mélusine» et «Brocéliande»
et appartenant à la SCI du Keroussin, propriétaire des biens mis
en location.
Les gîtes ruraux ne pourront être utilisés à titre
d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra
y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Article 2 – DUREE DU SEJOUR :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée
déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir
d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue
du séjour.
Article 3 – FORMATION DU CONTRAT :
· Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire
deux exemplaires signés du contrat de location accompagné impérativement
d’un acompte de 25% du montant total de la location. Le solde de la location
est à verser au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les
lieux.
· Confirmation par le propriétaire :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de
l’acompte de réservation, le propriétaire fait un courrier
:
- soit confirmant au locataire la disponibilité du gîte rural,
l’engagement des parties devenant ferme. Ce courrier est accompagné
du second exemplaire de contrat de location signé par le propriétaire.
- soit restituant au locataire intégralement la somme versée,
le gîte rural choisi par le locataire n’étant plus disponible
pour la période souhaitée.
· Nature de l’engagement :
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en
aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner
la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire,
le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – ANNULATION DU CONTRAT, le cas échéant
:
· Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée
ou télégramme au propriétaire :
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra également
conserver le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient
moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les
lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée
indiquée sur le contrat, le présent contrat de location devient
nul et le propriétaire peut disposer de son gîte rural. L’acompte
et le solde du séjour restent également acquis au propriétaire.
- Séjour écourté :
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste
acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun
remboursement.
· Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité
des sommes versées par ce dernier, ainsi qu’une indemnité
égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation
était intervenue de son fait à cette date.
Article 5 – ARRIVEE :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure
mentionnée sur le présent contrat de location. En cas d’arrivée
tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire
ou son représentant.
Article 6 – COUCHAGE :
Les gîtes ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés
par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur
le présent contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire.
Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer
un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.
Article 7 – ETAT DES LIEUX :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire
et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée
et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence
en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état
de propreté du gîte à l’arrivée du locataire
devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage
des locaux est à la charge du locataire pendant la période de
location et avant son départ.
Article 8 – LOYER - DEPOT DE GARANTIE :
Les montants du loyer incluant toutes taxes et du dépôt de garantie
sont indiqués dans le contrat de location. Des charges d’électricité
seront à régler sur place en fonction des consommations relevées
sur compteur EDF selon certaines périodes de séjour (vacances d'hiver, basse saison, vacances de printemps).
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire
versera entre les mains du propriétaire ou de son représentant
une somme dont le montant est défini dans le présent contrat de
location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre
des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers
ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé
devra être remplacé ou remboursé au propriétaire
à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts,
ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement
d’une partie du loyer.
Après l’établissement contradictoire de l’état
des lieux de sortie, ce dépôt de garantie sera restitué,
déduction faite du coût de remise en état des lieux si des
dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement
de l’état des lieux le jour même du départ du locataire,
le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire
dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 9 – ASSURANCE :
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances
notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts
des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en
location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première
réquisition du propriétaire.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité
pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre
le locataire en cas de sinistre.
Article 10 – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :
Le locataire est tenu de :
1- N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion
de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire
reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre
de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle
la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations,
puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
3- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer,
même gratuitement, ni céder ses droits à la présente
location, sauf accord écrit du propriétaire.
4- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception
faite pour le linge et menus objets.
5- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles
et des lieux.
6- N’introduire aucun animal familier (chiens, chats) dans le gîte
loué sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité
de détention étant subordonnée au fait que l’animal
ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble
de jouissance dans le voisinage.
7- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués,
les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
8- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté
et de réparations locatives en fin de jouissance.
9- Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant
de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués,
même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
10- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre
fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du gîte,
à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute
ni celle des personnes sus-désignées.
Article 11 – LITIGES :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et
à l’état descriptif lors d’une location doit être
soumise à la Société Civile Immobilière du Keroussin
dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les
meilleurs délais par lettre.
